Les quatre veufs ...  Photo reproduite avec autorisation ça devrait enfin bouger

Depuis bientôt 6 ans, ils sont 4 veufs homosexuels dont le conjoint est décédé et auxquels la rente de conjoint survivant a été refusée par la régie, au motif qu'ils sont du même sexe que leur conjoint.
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Aux termes de la charte Québécoise des droits et libertés de la personne dont l’article 10 interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, il est évident que la régie des rentes du Québec est en contradiction flagrante avec la loi.
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C'est précisément la conclusion à laquelle aboutit le Juge Vaillancourt en Novembre 1998. 
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Il reconnaît le bien fondé de la demande des 4 veufs, il oblige la régie à leur verser la rente à laquelle ils ont droit à compter de la date du jugement et il donne 180 jours au gouvernement pour mettre la législation en conformité avec la charte des droits et libertés.
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Dans les délais prescrits par le jugement, et en parfait accord avec ses conclusions, la Ministre de la Justice, Mme Linda Goupil présente son projet de Loi 32.
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Cette Loi 32, maintenant devenue célèbre, sera votée, fait rare, à l'unanimité par l'Assemblée Nationale le 10 Juin 1999.
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La loi 32 met fin à cette discrimination dans l’ensemble des organismes et services de la province. Elle place le Québec parmi les rares législations qui, dans le monde, reconnaissent leurs droits légaux aux couples de même sexe.
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Problème réglé 
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Et bien non !
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De façon tout à fait incompréhensible, le gouvernement du Québec fait appel du jugement Vaillancourt.
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Le  gouvernement se retrouve dans la situation paradoxale d'avoir reconnu la validité du jugement et des arguments des 4 veufs par l'adoption de la Loi 32 tout en leur déniant le bénéfice des modifications introduites par cette loi dont ils sont pourtant à l'origine.
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On aurait pu s'attendre à ce que M. André Boulerice (député de Ste-Marie / St-Jacques (le Village)) qui se présente comme « le père de la Loi 32 » et le défenseur de la communauté gaie et lesbienne intervienne pour faire cesser cet appel qui, depuis le vote de la Loi 32 devient un total non sens.
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Bien au contraire, pour des motifs qui semblent assez confus, il semble que M. Boulerice soit celui qui défend cet appel, avec un cynisme certain, en arguant à l'Assemblée Nationale que puisque le décès des conjoints a eu lieu avant le dépôt de la loi 32, les 4 veufs ne peuvent bénéficier de la loi puisque l’effet en serait ainsi, d’après lui, rétroactif (voir l'extrait des débats du 9 juin).
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Pour rester dans le cynisme, accordons à M. Boulerice une victoire : 
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Suite au décès de l'un d'entre eux, les 4 veufs ne sont plus que 3, il a donc marqué 1 point dans sa guerre de tranchées et dans son entêtement à abuser des infinies ressources du juridisme le plus pointilleux.
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Peut-on prétendre défendre la communauté gaie tout en lui opposant un argussis juridique qui entraînera pour l'ensemble de la société des frais sans commune mesure avec ce qui est dû à ces 3 personnes dont l'action, faut il le rappeler, a eu pour résultat de faire avancer la reconnaissance de nos droits ?
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De plus, dans un autre cas et au même moment, le gouvernement a voté une loi qui était, elle, incontestablement rétroactive (Loi 42 concernant la ligne d'Hydro des cantons de l'est).
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Il est étonnant de constater que le vote de cette loi rétroactive n'aie pas soulevé la même indignation de la part du député Boulerice, et il serait intéressant qu'il s'explique à ce sujet ...
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Pourtant, dès le 9 juin à l'Assemblée Nationale, le député M. François Ouimet (Libéral) attirait l'attention sur ce cas de 4 veufs dans le cadre des débats relatifs à l'adoption de la loi 32 (voir cet autre extrait). 
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Malgré son insistance, le refus du gouvernement de considérer ce point viendra ternir l'adoption de la loi.
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Les 4 veufs (devenus 3) sont soutenus par la commission des droits de la personne du Québec, et en septembre dernier, ils ont reçu l'appui officiel de la table de concertation des gais et Lesbiennes de Montréal.
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Il est d'autre part quasiment certain que le jugement Vaillancourt ne sera pas invalidé suite à l'appel du gouvernement, ce qui ajoute à la futilité de cet appel.
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C'est dans ce contexte que s'est tenu ce Lundi 13 décembre une conférence de presse à l'initiative des associations libérales des comtés Ste-Marie / St-Jacques et Mercier en présence du député libéral de Marquette, M. Ouimet.
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Il y a notamment été question de jugements similaires rendus en Ontario et en Nouvelle Écosse ou le gouvernement a soit renoncé à faire appel, soit retiré son appel, reconnaissant ainsi leurs droits aux personnes concernées.
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Un simple avis déposé auprès de la cour d'appel permettrait d'arrêter la procédure et d'autoriser la régie des rentes à verser au plus tôt leur dû aux 4 veufs.
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Ce lundi soir, le député François Ouimet s'est engagé à ce que ces faits soient abordés à l'Assemblée Nationale, et donc, à ce qu'il soit officiellement demandé au gouvernement de renoncer à son appel avant la fin de cette année, ce qui, en pratique, laisse très peu de temps.
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Il semble y avoir là le début d'un changement dans l'attitude du parti Libéral qui a aussi exprimé le souhait de rencontrer l'ensemble des organismes de la communauté gaie et lesbienne au cours de l'an prochain. 
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Il ne faut cependant pas oublier que, par le passé, ce parti n'a pas vraiment pris en compte les revendications de la communauté gaie et que c’est aux résultats concrets, aux propositions qui seront faites et à la conviction qui sera mise à les défendre que l'on pourra en juger.

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Alors que le gouvernement aurait pu accorder leur droits à ces 4 personnes qui ont par leur action fait avancer le droit de tous, à cause de leur entêtement, non seulement de l'argent public va être dépensé en frais judiciaires superflus mais ils vont se retrouver obligés de concéder une victoire à l'opposition qui sera encore plus évidente si cette affaire n'est pas réglée au plus vite. 
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Le gouvernement saura t’il profiter de cette période des fêtes pour accorder leurs droits à ces personnes et faire de la loi 32 une totale réussite, ou au contraire M. Boulerice préférera t’il miser sur le temps pour achever le travail ?

ÉricxVinter. erv@arobas.net
Page réalisée en collaboration avec RéjeanxLebeau rejmtl@sympatico.ca 
Site Web : http://www3.sympatico.ca/rejmtl 

Les raisons juridiques invoquées pour justifier le refus
La demande aurait un effet rétroactif	Le juge empièterait sur les prérogatives de l’assemblée Nationale
De façon générale, le principe de non rétroactivité des lois est incontestable quand il s'agit soit de créer des droits nouveaux soit de créer de nouvelles interdictions, et ce, dans le but d'assurer l'équité entre les citoyens. . Mais le cas est ici bien différent : Les règlements administratifs homophobes de la Régie de rentes violaient une loi préexistante (la charte des droits et libertés).  . Le jugement Vaillancourt reconnaît le bon droit des victimes de cette incohérence légale. . La nouvelle loi 32 a été créée dans le but de corriger cette situation.  . La demande n’a donc en aucun cas précédé la loi applicable (charte des droits et libertés) mais simplement la résolution pratique des détails menant à l’application de la charte par la régie des rentes. . Dans ces conditions, il semble que l’invocation du principe de non  rétroactivité soit pour le moins abusive.	Le jugement Vaillancourt dit simplement que la loi conduisant à cette incohérence devait être changée, et c'est naturellement l'Assemblée Nationale qui a défini le contenu de la nouvelle loi 32. . En quoi un jugement reconnaissant une incohérence entre des lois et la nécessité d'y remédier empiète t-il sur les prérogatives de l' Assemblée Nationale ? . L' Assemblée Nationale veut elle se réserver le droit de ne pas corriger ses propres incohérences et donc de violer les lois qu'elle a elle même votées ?  . N'est-ce pas en soit incohérent ?
	Les pouvoirs de la commission sur les droits de la personne
	La procureure générale s'oppose vigoureursement, dans son appel, à ce que la commission des droits de la personne puisse défendre des citoyens alors que le Parlement l'avait ainsi mandaté lorsqu'elle considérait qu'il s'agisse d'une mesure appropriée au respect des principes contenus dans la Charte. (Ref.: jugement Dalphond, déc. 1997)