Pour:80 Contre:0 abstentions:0 La loi 32 est adoptée !

Pour lire les détails de la séance d'hier ou la loi a été adoptée, cliques ICI
Tu peux aussi lire le communiqué de la Ministre Linda Goupil et le détail de la loi 32, en cliquant ICI
Pour bien profiter de la loi 32, il te faut un(e) conjoint(e) que tu trouveras en cliquant Juste là

Mais une note discordante, toutefois, à lire sur le babillard : un message de Réjean Lebeau.

EGALE
306-177 Nepean
Ottawa, ON, K2P 0B4
Ph/Tél: (613) 230-1043
Fax: (613) 230-9395
egale@istar.ca 
http://www.egale.ca

le 11 juin 1999

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

QUÉBEC MODIFIE LA DEFINITION DE « CONJOINT » DANS 39 LOIS ET RÉGLEMENTS DEVIENT LA PREMIÈRE PROVINCE DU PAYS À ACCORDER AUX COUPLES DE MÊME SEXE LE MÊME STATUT QUE LES CONJOINTS DE FAIT.

C’est avec plaisir et fierté qu’ÉGALE (Égalité pour les gais et les lesbiennes) félicite le gouvernement du Québec d’avoir adopté hier soir (à 21 h 30) le projet de loi 32, qui traite de la reconnaissance des conjoints de même sexe.

Adoptée par un vote unanime à l’Assemblée nationale du Québec, la nouvelle loi modifie la définition de « conjoint » et fait d’autres changements nécessaires dans 39 lois et règlements provinciaux pour accorder aux conjoints de même sexe tous les avantages et les obligations accordés aux conjoints de fait du sexe opposé.  Comme souligne la note explicative du projet de loi lui-même :

« Ce projet de loi modifie les lois et règlements qui comportent une définition du concept de conjoint de fait pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes. »

Le projet de loi touche plusieurs domaines de juridiction, y compris l’impôt, les normes du travail, l’assurance automobile, le régime des rentes, les régimes de retraite du secteur public et l’aide sociale.  On trouvera ci-jointe une liste complète des lois et règlements modifiés par le projet de loi.  Le projet de loi entrera en vigueur dès sa proclamation.

« Avec l’adoption du projet de loi 32, Québec est devenu la première province du Canada à éliminer toute distinction entre les couples de même sexe et les conjoints de faits hétérosexuels » a remarqué aujourd’hui Carmen Paquette, membre de l’exécutif d’ÉGALE. « L’adoption de ce projet de loi marque une étape significative dans la lutte pour l’égalité.  Cette grande victoire est grâce entièrement au travail extraordinaire des organismes communautaires du Québec, dont il faut nommer la Coalition gaie et lesbienne du Québec, la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Grand Montréal, le Réseau des lesbiennes du Québec et d’autres organismes dédiés qui font partie de la Coalition pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe, et qui ont tant travaillé pour atteindre cet objectif. »

« Tous les Québécois et tous les Canadiens ont raison de célébrer aujourd’hui » a ajouté John Fisher, le directeur général d’ÉGALE.  « Au niveau fédéral, il ne reste aucune excuse.  Il faut que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi omnibus dès le commencement de la session parlementaire d’automne pour assurer que les conjoints de même sexe soient traités d’une façon égale. »

ÉGALE a constaté que le gouvernement de la Colombie-britannique (qui a déjà réalisé de très bon progrès dans ce dossier) a signalé son intention de déposer un tel projet de loi, ce qui est aussi en train d’être considéré par le gouvernement fédéral.  De plus, les premiers ministres de plusieurs autres provinces ont indiqué qu’ils prendront les mesures nécessaires pour respecter une décision récente de la Cour
suprême qui a déclaré inconstitutionelle la définition de « conjoint » dans la loi ontarienne sur les droits de la famille.

La seule déception, c’est que le gouvernement du Québec a refusé d’accepter hier soir des modifications proposées par l’opposition libérale pour assurer l’application de la nouvelle loi à ceux et celles qui ont déjà porté plainte devant les tribunaux - surtout les quatre plaignants (Yves-Bernard Bleau, David Brody, André Crispin et Réjean Lebeau) qui ont gagné leur cause pour obtenir une rente de conjoint survivant devant le juge Vaillancourt en novembre dernier.  Le gouvernement du Québec va gaspiller des fonds publics en continuant à poursuivre un appel à ce jugement, même si la loi discriminatoire en question est maintenant modifiée.
 

Pour plus des renseignements :

John Fisher, directeur général, ÉGALE :         (613) 230-1043
Carmen Paquette, membre de l’exécutif :         (613) 741-1059
Stephen Déry, membre du Conseil :        (514) 849-4249
Nora Bednarski, membre du Conseil :      (514) 844-7636
 

LOIS MODIFIÉES PAR LE PROJET DE LOI 32 : 

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3) ; 
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) ; 
Loi sur l'aide financière aux études (L.R.Q., chapitre A-13.3) ; 
Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., chapitre A-14) ; 
Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25) ; 
Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32) ; 
Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (L.R.Q., chapitre C-4.1) ; 
Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) ; 
Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chapitre C-52.1) ; 
Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2) ; 
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) ; 
Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., chapitre E-2.3) ; 
Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ; 
Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) ; 
Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) ; 
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q., chapitre R-9.1) ; 
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q., chapitre R-9.2) ; 
Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3) ; 
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) ; 
Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., chapitre R-11); 
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre R-12) ; 
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1) ; 
Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q., chapitre S-3.2) ; 
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (L.R.Q., chapitre S-29.01) ; 
Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., chapitre T-0.1) ; 
Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) ; 
Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre 54) ; 
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (1998, chapitre 36). 

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR LE PROJET DE LOI 32 : 

Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes (R.R.Q., 1981, c. A-18, r.1) ; 
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation (R.R.Q., 1981, c. A-28, r.1) ; 
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c. A-29, r.1) ; 
Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, c. I-0.2, r.5) ; 
Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1) ; 
Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile (décret  1263-83 du 15 juin 1983); 
Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (décret no 1243-90 du 29 août 1990) ; 
Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (décret no 1470-92 du 30 septembre 1992) ; 
Règlement sur l'exonération et l'aide financière pour un enfant en service de garde (décret no 69-93 du 27 janvier 1993) ; 
Règlement sur l'aide juridique (décret no 1073-96 du 28 août 1996) ; 
Règlement sur les prestations familiales (décret no 1018-97 du 13 août 1997).