LE MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE
RÉALITÉ OU FICTION ?
À l'aube de l'an 2000, notre communauté a réussi petit
à petit à arracher difficilement de la reconnaissance de
la part de tous nos semblables (les hétéros). Nous avons
assisté, il y a déja quelques années, à l'implantation
de protections (Charte
des droits et liberté de la personne) qui protège
tout citoyen contre la discrimination, l'exclusion ou la préférence
fondée sur l'orientation sexuelle, le sexe, la race, la couleur,
la grossesse, l'état civil, l'âge (sauf lorsque la loi le
prévoit), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine
ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation
d'un moyen pour palier ce handicap (Art. 10 de la C.D.L.P.).
Je dois vous résumer le fonctionnement de notre système de
justice pour ceux et celles qui ne sont pas familiers avec celui-ci. Tout
comme dans bien des domaines, il existe une hiérarchie dans nos
lois, la constitution canadienne de 1982 trône au-dessus des
toutes les lois qui nous sont appliquables, ensuite viennent les Chartes
des droits et libertés de la personne, les lois d'intérêt
public, les lois spéciales et les règlements.
Donc au Québec, nous avons la constitution canadienne et la C.D.L.P.
qui sont nos « lois suprêmes » et auxquelles les autres
lois ne peuvent aller à l'encontre de ce qu'elles préservent
comme droits et liberté. Donc en claire, si la C.D.L.P.
protège le droit que vous avez d'avoir un chien noir (exemple),
une loi ordinaire votée par l'Assemblée nationale ne peut
déroger à ce droit (Art.
52 C.D.L.P.) |
Painting by steve
Walker
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Vous avez sûrement entendu parler d'un couple gai de Montréal
qui conteste la validité de ( L'art.365.
2 al. C.c.Q.) qui mentionne que le mariage ne peut être célébré
qu'entre un homme et une femme qui exprime publiquement leur consentement
libre et éclairé à cet égard. Donc si vous
voyez bien la problématique, c'est que notre C.C.Q.
contrevient à la garantie de ne pas discriminer une personne sur
son orientation sexuelle. Avec cette interdiction du mariage entre les
couples de même sexe (homme-homme ou femme-femme) il est évident
que cet article à une orientation qui vient à l'encontre
de la garantie de la C.D.L.P.
Je ne peux pas vous garantir à 100% que (l'art.
365 C.c.Q.) va être invalidé par le Cour supérieure
(toujours des surprises !!) mais une chose est sure, le C.C.Q.
contrevient à une garantie fondamentale de notre Charte. Je crois
qu'à la lumière de ce que je viens de vous dire, vous comprendrez
mieux je l'espère, lorsque le jugement sortira dans les médias
au sujet de cette affaire. Il est fort probable que des modifications majeures
vont être apportées dans notre vie si la Cour accepte la conclusion
recherchée par le couple de Montréal. J'espère que
mes explications sont claires et pas trop techniques, si vous avez des
questions vous pouvez me rejoindre par email et il me fera plaisir de vous
répondre dans les délais les plus brefs.
Badboy Québec
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Cette rubrique juridique se veut un moyen
d'information pour toute la communauté gai et lesbienne.
Les sujets qui y seront traités sont des questions auxquelles
vous avez peut être déja songé ou qui vous intéresseront
à cause du contexte actuel dans lequel je situerai la solution.
Si vous avez des sujets que vous aimeriez voir traités dans
cette rubrique ou des questions relevant de certains points de droit canadien
et québeçois, n'hésitez pas à m'écrire
pour m'en faire part !!
Il me fera plaisir de vous répondre au meilleur de mes connaissances
et de faire profiter le plus de personnes possibles de vos interrogations
juridiques.
Dany Bergeron, étudiant
en Droit
Ecrivez moi vite, j'attend vos commentaires... |
Merci à Kasia pour le logo de la rubrique !
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mieux connaitre le Droit !
