Avez-vous le droit de ...
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Bonjour à tous et toutes
fidèles lecteurs,
Après quelques mois de vacance bien mérités
(repos, voyage, soleil...),
je vous reviens plus en forme que jamais !!!!
Après avoir reçu plusieurs questions
sur l'âge permis pour faire ceci ou cela,
j'ai donc décidé de vous entretenir
de la majorité légale au Québec, ce mois-ci. |
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L'Art.
4 Code civil du Québec, mentionne que toute personne est
apte à exercer pleinement ses droits civils.
Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation
ou d'assistance.
Donc en général tout le monde peut agir (exercer ses
droits) comme bon lui semble mais certaines restrictions sont imposées
par le Code civil pour protéger les plus démunis (jeunes,
inaptes, handicapés intellectuels) Donc nous allons passer en revu
les différentes restrictions imposées par le code.
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Art.
153 Code civil du Québec :
L'âge de la majorité est fixé à dix-huit
ans.
La personne, jusqu'alors mineure devient capable d'exercer pleinement
tous ses droits civils.
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Art.
154 C.c.Q
La capacité du majeur ne peut être limitée que
par une disposition expresse de la loi ou par un jugement prononçant
l'ouverture d'un régime de protection.
Donc comme vous venez de voir l'âge de la majorité est
de 18 ans au Québec mais cette liberté peut être restreinte
par un jugement ou par une disposition claire d'une loi ou d'un règlement,
cependant le mineur possède un certain nombre de droits (protégés)
par le C.c.Q.
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L'Art.
155 C.c.Q. mentionne que le mineur exerce ses droits civils dans
la seule mesure prévue par la loi.
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Art.
156 C.c.Q.
le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous
les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art
ou de sa profession.
Il ne faut pas croire après avoir fait la lecture de cet article
que l'âge minimum pour pouvoir travailler est de 14 ans, au contraire,
les lois du travail ne mentionnent pas de limite dans l'âge de pouvoir
travailler et de retirer un revenu de celui-ci.
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Art.
157 C.c.Q.
le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement,
contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
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Art.
158 C.c.Q.
hors les cas où il peut agir seul, le mineur est représenté
par son tuteur pour l'exercice de ses droits civils.
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Art.
161 C.c.Q.
l'acte fait par le mineur lorsque la loi ne lui permet pas d'agir seul
ou représenté, est nul de nullité absolue.
Donc le mineur peut accomplir les mêmes actes que le majeur sauf
que dans certains cas (contrats) ses actes peut être invalidé
pour diverses raisons.
Exemple:
Vous pouvez contracter un mineur dans les mêmes conditions qu'un
majeur sauf qu'a défaut de paiement du mineur, celui-ci ou son tuteur
(parents) peut faire annuler le contrat sans défense possible pour
le contracteur (commerce).
La minorité protège le mineur des actes qu'ils pourraient
faire sans réellement prendre conscience de toutes les obligations
comprise dans le dit contrat (versement à terme, les délais
et le prix).
Donc si vous contractez avec un mineur soyez toujours conscient que
le contrat qui vous lie peut être annulé en tout temps par
le mineur (nullité absolue).
Pour éviter ce genre de problème, il faut faire signer
aussi le tuteur l'égale du mineur (les parents) pour que si ce dernier
fait défaut, son tuteur demeure responsable du contrat et
donc par le fait même de toutes les obligations qui en découlent.
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Pour ce qui est du Code criminel, disons que les différences
d'âge ne sont pas aussi claires, tout dépendant du délit
commis.
Une classe d'infractions touchant des enfants de 12 ans à 16
ans, de 14 ans et moins, de 14 ans à 18 ans et de 16 ans et
plus.
Chaque catégorie est bien déterminée par l'article
du Code criminel qui constate l'infraction,
exemple:
Art.
151 C.cr.
Est coupable d'un acte criminel (max 10 ans d'emprisonnement) toute
personne ayant des contacts sexuels avec un enfant âgé de
moins de 14 ans.
Pour ce qui est des relations sexuelles, disons qu'elles doivent être
pratiquées entre des personnes majeures consentantes.
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Les problèmes peuvent survenir lorsqu'une personne d'âge
mineure et une autre d'âge majeure ont des relations sexuelles régulières.
Il faut être très prudent lors de ce genre de relation,
ce n'est pas le mineur qui est un problème mais souvent les parents
de celui-ci qui apprennent la relation qu'entretient leur fils ou fille.
Il ne faut pas oublier que le mineur demeure sous la tutelle de ses
parents jusqu'à sa majorité, alors soyez très prudent.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à m'écrire,
je suis toujours disposé à vous aider. |
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Amicalement, votre conseiller juridique, Dany Bergeron
Code
Civil du Québec
Code
criminel
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LE MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME
SEXE - RÉALITÉ OU FICTION ?
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Dany Bergeron, étudiant
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