Tentative de bâillonnement de la Commission des droits 
de la personne et des droits de la jeunesse du Québec

Montréal, le lundi 11 juin 2001 – Réunis aujourd’hui en conférence de presse, la Ligue des droits et libertés du Québec, la Fédération des femmes du Québec, la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec, la Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe, le Front commun pour les assistés sociaux, Au bas de l’échelle ainsi que plusieurs organisations syndicales dont la CSQ et la CSN dénoncent vivement l’offensive du gouvernement qui tente de bâillonner la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPJ) en demandant aux tribunaux d’interdire à la Commission de faire enquête et d’intervenir dans les cas de violation de la Charte lorsque c’est la loi qui est discriminatoire. 

Les représentantes et représentants des milieux syndicaux et communautaires décrient la position du procureur général, M. Paul Bégin, qui vise à restreindre de façon importante les pouvoirs de l’organisme créé spécifiquement pour assurer la mise en œuvre des droits garantis par la Charte. Depuis janvier 1999, le gouvernement du Québec conteste systématiquement la compétence juridique de la Commission d’agir en faveur des personnes plaignantes lorsque la discrimination alléguée dans la plainte ou dévoilée en cours d’enquête tire son origine d’une loi ou d’un règlement ou de leur interprétation. Cette contestation de compétence touche à la fois le pouvoir d’enquête de la Commission et celui d’intervenir devant les tribunaux au terme de cette enquête. 

À ce jour, cette contestation touche 6 dossiers de discrimination, dont 5 sont devant la Cour d’appel et le dernier devant le Tribunal des droits de la personne. Plusieurs autres dossiers d’enquête pouvant mener à des poursuites sont actuellement en suspens à la Commission en attente des décisions de la Cour d’appel. Dans au moins deux de ces causes, il s’agit de dossiers où la disposition législative mise en cause par la Commission concerne une définition de la notion de « conjoint » discriminatoire à l’égard des conjoints et conjointes de même sexe. Or, le gouvernement a fait adopter, à l’unanimité, en 1999, une loi modifiant cette définition dans l’ensemble de la législation québécoise. Les appels portés par le procureur général visent donc particulièrement la compétence de la Commission. 

Les porte-parole des organisations communautaires et syndicales accusent le gouvernement de faire taire la Commission en plaidant la chose en catimini et sans permettre à la population de se prononcer sur cet enjeu majeur pour la défense des droits des citoyennes et citoyens. Il est inadmissible que le gouvernement cherche à se placer ainsi au-dessus de la Charte sans que cet enjeu fasse l’objet d’un débat de société.

« La restriction de la compétence de la Commission à un simple pouvoir de recommandation au gouvernement soulève de vives préoccupations pour la protection des droits et, notamment, du droit à l’égalité. Si le gouvernement obtient gain de cause, cela signifie dans les faits que l’organisme qui a le mandat d’assurer l’application de la Charte des droits serait désormais privé de son mandat quand l’État se rend coupable de violation, laissant les citoyens seuls pour lutter contre la puissance de la machine gouvernementale », s’insurge Pierre Valois, président de la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec et porte-parole de la Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe. 

La position défendue par le procureur général mènerait à une situation où seules les personnes disposant de moyens financiers importants pourraient dorénavant contester de telles lois. En paralysant la Commission dans ce champ, ce sont surtout les personnes à revenu faible ou moyen qui seraient les plus directement touchées, incapables qu’elles sont d’assumer les frais juridiques substantiels qu’impliquent de pareilles poursuites. Sans compter que ces personnes pourront difficilement mener les enquêtes nécessaires que seule la Commission est en mesure de réaliser dans des domaines souvent fort complexes.

Cette situation, jumelée aux restrictions importantes déjà apportées au régime d’aide juridique, amplifie les problèmes liés à l’accessibilité à la justice. La Commission est le seul organisme au Québec qui peut, gratuitement, représenter devant les tribunaux des personnes qu’elle croit, au terme d’une enquête rigoureuse, victimes de discrimination. 
 

Renseignements : 

Isabelle Gareau
Tél. : (514) 356-8888, p. 2139
Cell. : (514) 237-4432

Pierre Valois
Tél. : (514) 523-3493