Début des arguments juridiques de la poursuite en recours collectif sur les prestations de retraite des conjoints de même sexe

(Ottawa, 13 mai 2002) Les groupes de pressions de gais et de lesbiennes surveilleront attentivement le résultat d'une poursuite en recours collectif qui commencera le 13 mai à la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le refus du gouvernement fédéral de verser des prestations de retraite de conjoint survivant aux conjoints gais et lesbiennes.

« Bien qu'elle ne soit techniquement applicable qu'en Colombie-Britannique, cette poursuite a des conséquences évidentes pour tout le pays », déclare John Fisher, directeur général de Égale Canada. Ce groupe de pression est un organisme national qui lutte pour l'avancement de l'égalité des droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des personnes transgenres. « Si cette poursuite réussit, cela créera un précédent pour une poursuite semblable de 400 millions de dollars à l'échelle nationale annoncée en novembre dernier », déclare M. Fisher.

Les deux poursuites (celle de C.-B. et la poursuite à l'échelle nationale) allèguent qu'en vertu de la législation existante du Régime de pensions du Canada (RPC), le gouvernement fédéral exerce une discrimination à l'endroit des couples de même sexe en refusant aux conjoints survivants une pension de survivant du RPC, à moins que leur conjoint ne soit décédé le ou après le 1er janvier 1998.

« Le 1er janvier 1998 est une date appliquée de façon arbitraire qui refuse illégalement aux survivants d'unions de même sexe les prestations offertes par le RPC », déclare M. Fisher.

« La même restriction ne s'applique pas aux couples de sexes opposés », déclare M. Fisher. « Les poursuites intentées en C.-B. et en Ontario, allèguent qu'alors que le gouvernement fédéral et ses organismes récoltent les cotisations RPC de tous les travailleurs canadiens, sans égard à leur orientation sexuelle, il ne fournit pas des prestations de conjoint égales sur cette base », ajoute M. Fisher.

Paul Lapierre, directeur général de la Société canadienne du sida, déclare : « La Société canadienne du sida travaille à redresser cette injustice depuis plusieurs années. Nous espérons que ces poursuites en recours collectif règleront ce problème une fois pour toutes. »

« 12 000 Canadiens gais sont morts avant le 1er janvier 1998. Cela ne fait pas si longtemps et beaucoup d'entre eux ont laissé des partenaires survivants qui luttent pour leur survie », observe M. Lapierre.

George Hislop, de Toronto, est le plaignant ontarien choisi pour représenter les conjoints survivants de couples du même sexe qui se sont vu refuser des prestations du RPC. M. Hislop est un activiste gai bien connu et de longue date tant à Toronto qu'à l'échelle nationale. Il a combattu pendant plusieurs années pour l'égalité des hommes gais et des lesbiennes. Le partenaire de M. Hislop, Ronnie Shearer, est mort en 1986.

« Lorsque Ronnie est mort, j'ai communiqué avec le bureau local du RPC pour demander une pension de survivant », déclare M. Hislop. « On m'a dit qu'une relation entre partenaires du même sexe ne me donnait pas droit à une pension de survivant du RPC. Lorsque le gouvernement a modifié la loi pour inclure ce genre d'union, j'ai présenté à nouveau ma demande et on me l'a encore refusée. Du point de vue du gouvernement, Ronnie est mort à la mauvaise date », ajoute M. Hislop.

« Ronnie versait ses cotisations comme tout le monde. On m'a refusé pendant 15 ans les prestations de retraite pour lesquelles Ronnie avait payé », de conclure M. Hislop.

M. Fisher précise que le gouvernement fédéral « doit se rendre compte que l'extension des protections et avantages offerts par la loi aux couples de même sexe comporte également la responsabilité d'étendre les prestations de survivant du RPC. Cette obligation a pris naissance avec la Charte canadienne des droits de l'homme et non le 1er janvier 1998. »

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