Dépôt du projet de loi sur l'union civile 
ET LA PARENTALITÉ 
P.  Valois

mercredi 24 avril 2002

Le gouvernement du Québec s'apprête à déposer demain, le 25 avril, le projet de loi sur les unions civiles des couples de même sexe. Le projet de législation devrait comprendre TOUTES les modifications demandées par la Table de concertation, la Coalition pour la reconnaissance des conjoints de même sexe et leurs alliés, dont celles concernant la parentalité (filiation, droits parentaux, adoption, etc.), l'ouverture de ce troisième régime matrimonial aux couples de sexe différent, la modification de l'article 365 du Code civil (qui restreint présentement l'accès au mariage aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme), l'appellation des personnes unies par le vocable "conjoints" (plutôt que "partenaires"), la précision à l'article 15 du Code civil pour le consentement aux soins en cas d'incapacité du conjoint, etc. 

Malgré la position du Parti Libéral du Québec, qui s'est opposé à la fin de la Commission parlementaire à ce que le volet de la parentalité fasse partie du projet de loi à être éventuellement déposé, le ministre Paul Bégin avait annoncé qu'il entendait convaincre le conseil des ministres de la nécessité de mettre fin à la discrimination des enfants des couples de même sexe, qui sont traités actuellement comme l'étaient les enfants "illégitimes" jusqu'à ce que soit aboli ce régime inique en 1982. Il semble qu'il ait atteint le but annoncé. 

Il y aura donc lieu de prendre connaissance du projet de législation dès qu'il sera rendu disponible, et si tout est conforme, de prendre position auprès des députés pour aider à en assurer l'adoption avant la fin des travaux parlementaires, en juin. 

Peut-être pourrons nous bientôt célébrer l'accession du Québec au tout premier rang, avec la Hollande, dans l'échelle du respect des doits des gais et des lesbiennes par les pays et les gouvernements... 

P. Valois

Liens complémentaires ...

• Avant-projet de loi  instituant l'union civile des personnes de même sexe (Assemblée Nationale)
• Rapport sur l'union civile du ministère de la Justice (format PDF)
• Mémoire sur l'union civile du barreau du Québec (format PDF)
• Mémoire sur l'union civile du groupe Égale
• Après l'union civile, les droits parentaux (CyberPresse)
• Bégin penche pour l'union civile et le droit à l'adoption (CyberPresse)