Depuis de nombreuses années, et conformément à son mandat, la commission des droits de la personne défend ceux et celles qui sont victimes de discriminations, d'ou qu'elles viennent, y compris du gouvernement.
 

Pourquoi est-ce important ? Pour nous, gais et lesbiennes, le rôle de la commission des droits de la personne est fondamental, et l'ensemble des lois qui nous assurent l'égalité avec les autres citoyens sont une conséquence directe de la charte et de son application. Un cas très révélateur est celui de l'affaire dite des "4 veufs". La régie des rentes leur avait refusé l'allocation de conjoint survivant au seul prétexte que leur conjoint était du même sexe. Aidée par la commission des droits (sans laquelle rien n'aurait été possible), ils ont pu faire reconnaitre qu'ils avaient été victime de discrimination et que la régie des rentes ne respectait pas la charte. Le juge Vaillancourt (11/98) a donné entièrement raison aux plaignants et a donné un délai de 6 mois au gouvernement pour amender la loi concernant la régie des rentes et de nombreux autres organismes. Le 10 Juin 99, quelques jours avant l'expiration du délai, le gouvernement se conformait et faisait voter la Loi 32. La loi ne vient donc pas d'une volonté politique, mais bien d'un jugement dans lequel le rôle de la commission a été déterminant, et c'est ce que le gouvernement voudrait empêcher. Suite à l'adoption de la loi, le gouvernement va en appel du Jugement Vaillancourt, contre toute attente (on comprend maintenant pourquoi). Laisser faire, c'est risquer non seulement de ne plus pouvoir faire avancer des dossiers tels que le droit au mariage ou l'adoption, mais surtout risquer la mise en cause des droits acquis.

Les cas traités concernent tant les minorités ethniques, que le droit des femmes ou des gais et lesbiennes (Ex:affaire dite "des 4 veufs" et loi 32), les discriminations à la consommation  (Ex:refus de louer un logement), la protection de la jeunesse, des renseignements personnels et de nombreux projets de loi (le plus récent concerne le débat sur les "cinémomètres" (les très lucratifs photo-radars du ministère des transports)).

En fait, la majorité des cas importants concerne des violations par le gouvernement, et ça agace ...

Ça agace tellement que le ministère de la justice a décidé d'utiliser ses avocats pour tenter d'empêcher la commission des droits d'enquêter et d'ester en justice (assister les victimes) aussitôt que le gouvernement est impliqué. 

En pratique, ça veut dire que les victimes de discrimination de la part de l'état soit ne se défendront même plus, soit tenteront de le faire seules, et, compte tenu des frais de justice, et de la grande difficulté pour obtenir la preuve, la bataille sera extrêmement inégale, pour ne pas dire jouée d'avance. 
On peut donc s'attendre à une avalanche de décisions défavorables qui vont faire jurisprudence et affaiblir énormément la charte des droits.

Cette semaine (11 au 14 Septembre 2001) auront lieu au Palais de Justice de Montréal des audiences qui regroupent 5 causes dans lesquelles le gouvernement se défend ou va en appel contre des victimes de discrimination (les "4 veufs" gais, une affaire de succession entre conjointes lesbiennes + 3 autres causes) et va tenter de se sortir d'affaire non pas en contestant les discriminations alléguées, mais en arguant que la commission n'aurait pas pour mandat de défendre en cour les personnes contre lesquelles le gouvernement commet un acte de discrimination.

À quoi peut bien servir la commission, si elle ne peut plus défendre les victimes ?

La commission aurait simplement un "pouvoir de recommandation au gouvernement", une bien belle expression qui signifie que la commission n'aura en fait plus aucun pouvoir. De qui se moque t'on ?

Face à ces abus flagrants, un véritable débat public s'imposerait, et c'est précisément ce que le gouvernement veut éviter en utilisant cette voie juridique détournée.
Une conférence de presse regroupant de nombreuses associations (*1) s'était tenue le 11 Juin dernier, au cours de laquelle, M. Pierre Valois, le président de la Table de Concertation des Lesbiennes et des Gais du Québec avait clairement expliqué les points importants et les enjeux de l'affaire.

Malheureusement, en l'absence de M. Valois, il semble que la Table de concertation n'aie pas la volonté de suivre le dossier comme elle devrait le faire. Espérons que les autres organismes impliqués auront le courage de défendre l'intérêt public et que les médias s'en feront l'écho, sinon, d'ici une semaine, la charte des droits et libertés aura perdu son pouvoir contraignant pour devenir une simple bébelle capable tout au plus de donner mauvaise conscience à ceux qui la violent.

E. Vinter